Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Selon les articles L.111-1 et suivants du Code de Consommation et renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL PERRIN Fers et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ensemble du catalogue web, commande spéciale.

Toute acceptation du devis/bon de commande, comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SARL PERRIN Fers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

L’entreprise Perrin Fers adhère auprès de Valobat dans le cadre de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment et dispose d’un identifiant unique FR36387875-04JBJP. A ce titre, elle applique dans ses tarifs à partir du 1er mai 2023, le barème d’éco contribution sur les produits dont elle est metteur sur le marché.

D’une façon générale, le montant de l’éco contribution peut être amenée à évoluer sans préavis, en fonction du barème appliqué.

L’éco contribution ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale et sera répercutée dans leur totalité.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL PERRIN Fers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

1. soit par carte bancaire ;
2. le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

1. Paiement comptant ou
2. Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou
3. Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation ou
4. Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SARL PERRIN Fers une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL PERRIN Fers.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SARL PERRIN Fers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL PERRIN Fers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Protection des Données

La SARL PERRIN FERS, conformément au RGPD (Règlement Général sur la protection des Données) gardera vos données personnelles et selon la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et le règlement européen entré en vigueur le 25 mai 1918, comme suit :

1. 2 ans pour la garantie des biens ou services fournis au consommateur (article L218-2 du Code de la Consommation) ;
2. 3 ans pour les e-mails (courriels), civilité, adresse postale, etc…
3. 10 ans pour les Bons de Commande, de Livraison ou de réception, Factures clients (article L123-22 du Co de du Commerce).

Vous pouvez retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données ou également vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question, sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter, par e-mail, le responsable du Traitement des Données : direction@perrinfers.com

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

1. soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
2. soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
3. soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

1. l'allocation de dommages et intérêts ;
2. l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL PERRIN Fers ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Épinal.

La SARL PERRIN Fers propose à ses clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Pour se faire, le médiateur des entreprises sera saisi. Le site internet est : https:///www.economie.gouv.fr/mediateur/ 

Fait à Saulxures-sur-Moselotte, Le 22/11/2022